{"id":414,"date":"2026-10-30T10:22:40","date_gmt":"2026-10-30T10:22:40","guid":{"rendered":"https:\/\/meca-remorques.com\/?page_id=414"},"modified":"2026-10-30T10:22:40","modified_gmt":"2026-10-30T10:22:40","slug":"politique-de-garantie","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/meca-remorques.com\/?page_id=414","title":{"rendered":"Politique de garantie"},"content":{"rendered":"\n

Toutes les remorques vendues par MECA REMORQUES b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues par le Code de la consommation et le Code civil. [\u00c0 COMPL\u00c9TER : garantie commerciale ou garantie constructeur \u00e9ventuelle : dur\u00e9e et contenu ; sinon supprimer cette phrase]<\/strong><\/p>\n\n\n

Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/h2>\n\n\n

Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui. Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de cette garantie, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement.<\/p>\n\n\n

Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n\n\n

    \n
  1. le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/li>\n\n
  2. la r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/li>\n\n
  3. la r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/li>\n\n
  4. la non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n

    Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie une r\u00e9duction de prix ou une r\u00e9solution imm\u00e9diate, sans avoir \u00e0 demander au pr\u00e9alable la r\u00e9paration ou le remplacement. Il n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n

    Ces droits r\u00e9sultent des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n

    Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, en application des articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, pendant deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix si le bien est conserv\u00e9, ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n\n\n

    Pour mettre en \u0153uvre une garantie, le client contacte le Vendeur au 07 59 99 87 90 ou \u00e0 contact@meca-remorques.com<\/a>.<\/p>\n\n\n

    Ce qui n’est pas couvert<\/h2>\n\n\n