Toutes les remorques vendues par MECA REMORQUES bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. [À COMPLÉTER : garantie commerciale ou garantie constructeur éventuelle : durée et contenu ; sinon supprimer cette phrase]
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction de prix ou une résolution immédiate, sans avoir à demander au préalable la réparation ou le remplacement. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le Vendeur au 07 59 99 87 90 ou à contact@meca-remorques.com.
Ce qui n’est pas couvert
- L’usure normale des pièces (pneumatiques, garnitures de frein, ampoules, bâches…).
- Les dommages dus à une utilisation non conforme : surcharge au-delà du PTAC, chargement mal arrimé, défaut d’entretien, attelage à un véhicule non adapté, accident.
- Les modifications ou réparations effectuées par un tiers sans notre accord.
Faire jouer la garantie
Contactez-nous au 07 59 99 87 90 ou à contact@meca-remorques.com en indiquant votre numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photos. Nous vous indiquons la marche à suivre (réparation, remplacement, ou retour de la remorque).